Conditions générales de vente
Applicables à l'abonnement au service Suitane, entre professionnels.
Une traduction anglaise de cette page est disponible. En cas de divergence, seule la version française fait foi.
1 · Objet
Suitane est un logiciel accessible en ligne, destiné aux conciergeries de location de courte durée. Il sert à planifier et suivre les ménages, tenir les checklists et leurs preuves photographiques, suivre les consommables, établir les rapports d'activité et estimer le coût des prestations.
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Les dispositions du code de la consommation relatives aux consommateurs ne s'y appliquent pas.
2 · Ouverture du compte
L'abonnement commence par un essai gratuit de quatorze jours. Le service y est ouvert en entier, sans restriction de fonction ni de nombre de logements.
Un moyen de paiement est demandé à la souscription et n'est débité qu'au terme de l'essai. Le client qui résilie avant ce terme n'est prélevé de rien. À défaut de résiliation, l'abonnement se poursuit au tarif choisi et le premier prélèvement intervient ce jour-là.
L'essai est accordé une seule fois par compte. Un compte qui a déjà bénéficié d'un essai ou d'une période payée souscrit sans nouvel essai.
Un compte créé dont l'abonnement n'a pas été souscrit existe, et son propriétaire peut s'y connecter — mais il n'y trouve que l'écran d'abonnement, jusqu'à la souscription. Ses données, s'il en a déjà, sont conservées le temps prévu à l'article 8 : souscrire ensuite les retrouve.
3 · Prix
Tous les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable s'ajoute au moment de la facturation.
L'abonnement comprend un forfait, qui donne droit à un nombre de places de logement précisé sur la page des tarifs, et chaque place au-delà se facture à l'unité. Le montant dû pour une période est donc le forfait, augmenté du nombre de places excédentaires multiplié par le tarif unitaire. Le client ne peut pas gérer plus de logements qu'il n'a de places.
Désactiver un logement libère sa place : un autre peut l'occuper sans paiement supplémentaire. Pour payer moins, le client réduit son nombre de places depuis son espace — la réduction prend effet à l'échéance suivante et ne donne lieu à aucun remboursement de la période entamée.
Les options se prennent en plus. Deux d'entre elles se comptent également au logement ; la troisième est un forfait par compte. Le détail des tarifs en vigueur figure sur la page d'accueil et dans l'écran d'abonnement du client.
Les tarifs peuvent être modifiés. Une modification est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes postérieures. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date.
4 · Facturation
Aucun prorata, dans aucun sens
C'est la règle qui gouverne toute la facturation, et elle vaut dans les deux sens :
- Acheter une place déclenche un prélèvement immédiat d'un tarif plein pour la période en cours, qu'il reste vingt jours ou trois — et de même pour chaque option qui se compte au logement. La place est ensuite comptée dans l'abonnement dès l'échéance suivante.
- Prendre une option suit la même règle : la période en cours est prélevée au tarif plein, puis l'option s'ajoute à l'abonnement.
- Réduire ses places ou laisser une option ne donne lieu à aucun remboursement sur la période entamée.
Chaque facture se lit donc comme un montant par logement, sans ligne de rattrapage.
Pendant l'essai, aucune de ces opérations n'est prélevée. Les places et les options ajoutées rejoignent l'abonnement et sont facturées à la première échéance, au terme de l'essai.
Prélèvement et échec de paiement
Le paiement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré chez Stripe. En cas d'échec, l'accès reste ouvert sept jours, le temps de mettre le moyen de paiement à jour. Pendant cette période, l'achat de places est suspendu ; le reste du service — plannings, ménages, rapports, désactivation de logements — continue de fonctionner.
Au-delà, l'accès est fermé. Les données restent conservées selon l'article 8.
5 · Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, reconduit tacitement à chaque échéance.
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due. Aucun préavis n'est exigé.
Une résiliation pendant l'essai ne donne lieu à aucun prélèvement : elle prend effet au terme de l'essai, et aucun montant n'est dû.
L'éditeur peut résilier pour manquement grave — notamment usage du service en violation de la loi — après mise en demeure restée sans effet quinze jours.
6 · Disponibilité
Aucun engagement de niveau de service n'est souscrit à ce jour. Le service est fourni tel qu'il fonctionne, sur une infrastructure tierce (Cloudflare) dont l'éditeur ne maîtrise pas les interruptions. Ne laissez pas croire l'inverse à vos équipes : cette phrase est là pour être lue.
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance. L'éditeur s'efforce de les placer hors des heures de ménage.
7 · Responsabilité
Le service est un outil de suivi. Il ne se substitue à aucune obligation du client envers ses propres clients, ses propriétaires ou son personnel : contrats, assurances, déclarations, droit du travail et durée du travail restent de sa seule responsabilité.
La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation et les préjudices d'image.
Le client demeure responsable de la véracité des données qu'il saisit et des accès qu'il accorde à son personnel.
8 · Données
Les données saisies restent la propriété du client. Elles sont exportables à tout moment depuis l'administration, dans un format lisible par un tableur.
Les photos sont effacées automatiquement au terme de la durée de conservation choisie par le client. À la suppression d'un compte, l'ensemble des données est effacé, sauvegardes comprises — à l'exception des factures, conservées dix ans comme l'impose le code de commerce.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de son personnel, le client est responsable de traitement et l'éditeur son sous-traitant, dans les conditions d'un contrat conclu au titre de l'article 28 du RGPD.
9 · Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les clients en sont informés au moins trente jours avant l'entrée en vigueur. Poursuivre l'abonnement au-delà vaut acceptation.
10 · Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Paris, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'éditeur.