Conditions générales de vente
Applicables à l'abonnement au service Listask, que le client soit un professionnel ou un particulier.
Une traduction anglaise de cette page est disponible. En cas de divergence, seule la version française fait foi.
1 · Objet
Listask est un logiciel accessible en ligne destiné à la gestion et au suivi des ménages de logements en location courte ou longue durée. Il sert à planifier et suivre les ménages, tenir les checklists et leurs preuves photographiques, suivre les consommables, établir les rapports d'activité et estimer le coût des prestations.
À qui s'appliquent ces conditions
Le service s'adresse aux professionnels — conciergeries, agences, gestionnaires — comme aux particuliers qui gèrent leurs propres logements.
Est professionnel le client qui souscrit pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est consommateur la personne physique qui souscrit pour un usage étranger à une telle activité.
Les paragraphes signalés « Client consommateur » ne s'appliquent qu'à ce dernier et l'emportent sur toute clause contraire des présentes. Aucune stipulation ne peut le priver des droits que lui reconnaît le code de la consommation.
2 · Ouverture du compte
L'abonnement commence par un essai gratuit de quatorze jours. Le service y est ouvert en entier, sans restriction de fonction ni de nombre de logements.
Un moyen de paiement est demandé à la souscription et n'est débité qu'au terme de l'essai. Le client qui résilie avant ce terme n'est prélevé de rien. À défaut de résiliation, l'abonnement se poursuit au tarif choisi et le premier prélèvement intervient ce jour-là.
L'essai est accordé une seule fois par compte. Un compte qui a déjà bénéficié d'un essai ou d'une période payée souscrit sans nouvel essai.
Un compte créé dont l'abonnement n'a pas été souscrit existe, et son propriétaire peut s'y connecter — mais il n'y trouve que l'écran d'abonnement, jusqu'à la souscription. Ses données, s'il en a déjà, sont conservées le temps prévu à l'article 9 : souscrire ensuite les retrouve.
3 · Prix
Les prix du contrat sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute et figure sur la facture.
Client consommateur — les prix lui sont présentés toutes taxes comprises sur la page des tarifs comme sur l'écran d'abonnement, avant tout paiement, et c'est ce montant qui est prélevé.
L'abonnement comprend un forfait, qui donne droit à un nombre de places de logement précisé sur la page des tarifs, et chaque place au-delà se facture à l'unité. Le montant dû pour une période est donc le forfait, augmenté du nombre de places excédentaires multiplié par le tarif unitaire. Le client ne peut pas gérer plus de logements qu'il n'a de places.
Désactiver un logement libère sa place : un autre peut l'occuper sans paiement supplémentaire. Pour payer moins, le client réduit son nombre de places depuis son espace — la réduction prend effet à l'échéance suivante et ne donne lieu à aucun remboursement de la période entamée.
Les options se prennent en plus. Deux d'entre elles se comptent également au logement ; la troisième est un forfait par compte. Le détail des tarifs en vigueur figure sur la page d'accueil et dans l'écran d'abonnement du client.
Les tarifs peuvent être modifiés. Une modification est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes postérieures. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date.
4 · Facturation
Aucun prorata, dans aucun sens
C'est la règle qui gouverne toute la facturation, et elle vaut dans les deux sens :
- Acheter une place déclenche un prélèvement immédiat d'un tarif plein pour la période en cours, qu'il reste vingt jours ou trois — et de même pour chaque option qui se compte au logement. La place est ensuite comptée dans l'abonnement dès l'échéance suivante.
- Prendre une option suit la même règle : la période en cours est prélevée au tarif plein, puis l'option s'ajoute à l'abonnement.
- Réduire ses places ou laisser une option ne donne lieu à aucun remboursement sur la période entamée.
Chaque facture se lit donc comme un montant par logement, sans ligne de rattrapage.
Pendant l'essai, aucune de ces opérations n'est prélevée. Les places et les options ajoutées rejoignent l'abonnement et sont facturées à la première échéance, au terme de l'essai.
Client consommateur — l'absence de prorata ne fait pas obstacle au remboursement dû en cas de rétractation, réglé à l'article 6.
Prélèvement et échec de paiement
Le paiement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré chez Stripe. En cas d'échec, l'accès reste ouvert sept jours, le temps de mettre le moyen de paiement à jour. Pendant cette période, l'achat de places est suspendu ; le reste du service — plannings, ménages, rapports, désactivation de logements — continue de fonctionner.
Au-delà, l'accès est fermé. Les données restent conservées selon l'article 9.
5 · Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, reconduit tacitement à chaque échéance.
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due. Aucun préavis n'est exigé.
Une résiliation pendant l'essai ne donne lieu à aucun prélèvement : elle prend effet au terme de l'essai, et aucun montant n'est dû.
Client consommateur — la résiliation s'effectue en ligne, depuis l'espace de facturation, par un moyen accessible en permanence et directement depuis l'interface du service, conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation.
Client consommateur — l'abonnement étant résiliable à tout moment, il met fin à la reconduction quand il le décide, sans préavis ni frais.
L'éditeur peut résilier pour manquement grave — notamment usage du service en violation de la loi — après mise en demeure restée sans effet quinze jours.
6 · Droit de rétractation (client consommateur)
Le consommateur qui souscrit à distance dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres frais que ceux indiqués ci-dessous (article L221-18 du code de la consommation).
Pour l'exercer, il adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à nvhgroup@nvh-invest.com, ou emploie le formulaire type reproduit plus bas. Le remboursement intervient dans les quatorze jours de la réception de sa décision, par le même moyen de paiement.
L'exécution commence immédiatement, à sa demande expresse. En souscrivant, le consommateur demande que le service lui soit ouvert sans attendre la fin du délai et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. S'il se rétracte alors que le service a commencé, il verse un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25).
L'essai gratuit ne donnant lieu à aucun paiement, une rétractation pendant cette période ne laisse aucun montant dû.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de l'éditeur, dont l'identité et l'adresse figurent aux mentions légales. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : abonnement au service Listask. Commandé le … Nom du consommateur … Adresse du consommateur … Date … Signature (uniquement en cas de notification sur papier).
7 · Disponibilité
Aucun engagement de niveau de service n'est souscrit à ce jour. Le service est fourni tel qu'il fonctionne, sur une infrastructure tierce (Cloudflare) dont l'éditeur ne maîtrise pas les interruptions. Ne laissez pas croire l'inverse à vos équipes : cette phrase est là pour être lue.
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance. L'éditeur s'efforce de les placer hors des heures de ménage.
Client consommateur — cette absence d'engagement ne le prive pas de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation), que l'éditeur doit en tout état de cause et sans frais.
8 · Responsabilité
Le service est un outil de suivi. Il ne se substitue à aucune obligation du client envers ses propres clients, ses propriétaires ou son personnel : contrats, assurances, déclarations, droit du travail et durée du travail restent de sa seule responsabilité.
La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation et les préjudices d'image.
Client consommateur — la limitation qui précède ne lui est pas opposable. L'éditeur répond envers lui dans les conditions du droit commun et de la garantie légale de conformité.
Le client demeure responsable de la véracité des données qu'il saisit et des accès qu'il accorde à son personnel.
9 · Données
Les données saisies restent la propriété du client. Elles sont exportables à tout moment depuis l'administration, dans un format lisible par un tableur.
Les photos sont effacées automatiquement au terme de la durée de conservation choisie par le client. À la suppression d'un compte, l'ensemble des données est effacé, sauvegardes comprises — à l'exception des factures, conservées dix ans comme l'impose le code de commerce.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de son personnel, le client est responsable de traitement et l'éditeur son sous-traitant, dans les conditions d'un contrat conclu au titre de l'article 28 du RGPD.
10 · Développements spécifiques
Le client peut demander une fonction qui n'existe pas. L'éditeur répond par un devis indiquant le montant et le délai. Il n'est pas tenu d'accepter, et un refus n'ouvre droit à aucune indemnité.
Le développement accepté est facturé en une seule fois, selon ce que le devis prévoit. Il ne modifie pas l'abonnement en cours et n'ouvre aucun coût récurrent supplémentaire pour le client qui l'a demandé.
L'éditeur reste propriétaire du logiciel et de tout développement qu'il réalise, y compris commandé par un client. Celui-ci en obtient l'usage dans le cadre de son abonnement, sans exclusivité ni cession de droits. Toute exclusivité doit être expressément stipulée au devis.
11 · Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les clients en sont informés au moins trente jours avant l'entrée en vigueur. Poursuivre l'abonnement au-delà vaut acceptation.
Client consommateur — s'il refuse une modification, il peut résilier sans frais jusqu'à la date de son entrée en vigueur.
12 · Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence du tribunal de commerce de Paris, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'éditeur.
Client consommateur — il peut porter le litige devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).
Médiation de la consommation
Client consommateur — après une réclamation écrite adressée à l'éditeur et restée sans réponse satisfaisante pendant un mois, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Médiation Consommation Développement, Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon — Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. La saisine se fait en ligne ou par courrier, sur www.medconsodev.eu.